Conditions générales d’utilisation

Entrée en vigueur : le 1er Octobre 2021

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société mindDay sur la Plateforme web et applications mobiles (ci-après la « Plateforme »).

La plateforme propose aux collaborateurs d’une société (ci-après les « Utilisateurs ») de réserver des séances avec des coachs, psychothérapeutes ou thérapeutes (ci-après les « Minders ») et de consulter des contenus et programmes digitaux relatifs au bien-être. 

A cette fin, mindDay fait appel à des sous-traitants qu’elle sélectionne afin de réaliser les séances réservées par les Utilisateurs en fonction de leur expertise dans leur domaine (ci-après désignés également les « Minders »)

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par mindDay (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme. 

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, comportant la durée de son engagement contractuel, la liste des Services ainsi que leurs conditions financières, qui en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales, et forment ensemble le contrat (ci-après : le « Contrat »).

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société mindDay, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°898 335 047, dont le siège social est situé 9, rue des Colonnes 75002 Paris (ci-après « mindDay »).

mindDay peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : hello@mindDay.com

3. Accès à la Plateforme et aux Services

3.1 Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 Plateforme et Services destinés aux particuliers

La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de d’inscription ou toute autre forme active d'acceptation des conditions.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de nos partenaires techniques

Zoom

  1. Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que toutes les séances effectuées à travers la Plateforme, sont gérées par la société Zoom Video Communications, Inc,  dont le siège social est situé à San Jose, Californie.

  2. L’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance des conditions générales de Zoom à cette adresse.

Calendly

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que toutes les séances réservées à travers la Plateforme, sont gérées par la société Calendly, immatriculée au RCS [à compléter] sous le n° [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter].

L’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance des conditions générales de Calendly à l’adresse suivante : (à compléter).

6. Inscription

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le questionnaire d’orientation prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et téléphone. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription soit utilisée pour toute authentification de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que mindDay juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  1. L’Utilisateur accèdera à la Plateforme via l’URL authentifiée transmis par mindDay par email ou code d'authentification transmis par téléphone.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

  1. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion le lien qui lui aura été transmis par email ou code transmis par téléphone.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

  1. L'Utilisateur doit immédiatement contacter mindDay s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu par une personne qu’il n’a pas préalablement autorisé à utiliser son Compte. Il reconnaît à mindDay le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Services

7.1 Description des Services

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que mindDay juge les plus appropriés.

Après avoir rempli le questionnaire d’orientation, l’Utilisateur aura un rendez-vous d’orientation avec un care manager permettant d’affiner le besoin et l’orientation vers le Minder le plus adapté à ses attentes et besoins. 

Par la suite, l’Utilisateur pourra notamment :

  • réserver des séances privées en visioconférence avec le Minder qui lui a été attribué ;

  • réserver des séances collectives en visioconférence avec tout Minder désigné par mindDay ;

  • avoir accès à des contenus et programmes digitaux relatifs à la thématique du bien être mental;

  • avoir accès à une newsletters sur la même thématique;

  • avoir accès à une messagerie pour dialoguer avec certains des experts mindDay;

  • noter sa session et les progrès effectués.

7.2 Annulation de séance

7.2.1 Annulation par l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra annuler ou reporter sans frais une séance jusqu’à 48 (quarante-huit) heures avant la séance.

L’Utilisateur est expressément informé que la séance pourra être facturée au titulaire de l’abonnement souscrit par l’employeur de l’Utilisateur (ci-après l’« l’Abonnement ») si l’annulation ou le report n’est pas effectué dans le délai susvisé.

7.2.1 Annulation par le Minder

Le Minder pourra annuler ou reporter une séance jusqu’à 48 (quarante-huit) heures avant la séance.

L’Utilisateur sera informé de cette annulation ou de ce report dans les meilleurs délais. 

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra choisir de reporter la séance.

7.3 Réclamations

En cas de réclamation, en raison de séances réservées qui seraient fournies de manière insatisfaisante, les Utilisateurs ont la possibilité de contacter mindDay par l’envoi d’un email à l’adresse hello@mindday.com

mindDay procédera à une étude de la réclamation et prendra, à sa libre discrétion, toute mesure qu’elle juge utile.

7.4 Hébergement de la Plateforme

mindDay s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, mindDay s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

mindDay s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

mindDay s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.5 Assistance technique

mindDay propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : hello@mindDay.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

7.6 Autres Services

mindDay se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8 Conditions financières

Les Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit dans le cadre de l’Abonnement souscrit par l’employeur de l’Utilisateur.

9 Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement par l’employeur de l’Utilisateur. L’Utilisateur utilise l’Abonnement de l’employeur, sans souscrire un abonnement personnel. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que si l’employeur met fin à son Abonnement, il sera automatiquement désinscrit de la Plateforme. 

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment, en adressant une demande à cet effet à mindDay par email ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet dans la section préférences utilisateurs.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

10. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de mindDay font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

11. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  1. Il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services.

  2. L’Utilisateur s’engage à fournir à mindDay toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec mindDay en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

  3. L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à mindDay dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à mindDay qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

  4. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.

  5. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et les Minders ainsi que des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

  6. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

12. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit mindDay contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à indemniser mindDay de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Responsabilité et garantie de mindDay

  1. mindDay s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

  2. mindDay intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

  3. mindDay ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

mindDay s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, mindDay se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. 

  1. De même, mindDay ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à sa Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

  2. Les Services sont fournis par mindDay tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. mindDay ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14. Comportements prohibés

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  2. l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  3. l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  4. l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  5. les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  6. l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  7. et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

  8. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de mindDay, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de mindDay, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

  1. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, mindDay se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par mindDay, par tout moyen écrit.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de mindDay, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. 

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ». 

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat;

  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par mindDay sur la Plateforme, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de mindDay sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18. Données à caractère personnel

mindDay pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

19. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. 

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

20. Modifications

mindDay se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins 3 semaines avant leur entrée en vigueur.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à mindDay, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.