Conditions générales d'utilisation de l'application MindDay

Objet
L’application MindDay (« l’Application ») a pour objet de mettre à la disposition de ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») des contenus et des questionnaires leur permettant d’évaluer et d'améliorer leur état de bien-être.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services fournis via l’Application (les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur l’Application.
Les Conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct via le menu de l’Application.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société MINDDAY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 898 335 047, dont le siège social est situé 9, rue des Colonnes – 75002 Paris (« MINDDAY »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : hello@mindday.com.

Accès à l’Application et aux Services

L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application, ni utiliser les Services.

Téléchargement de l’Application et inscription aux Services

L’Application est téléchargeable et utilisable sur téléphones et tablette mobiles, dans les systèmes d’exploitation iOS et Android.
Les Utilisateurs peuvent télécharger l’Application depuis l’une des plateformes de téléchargement d’applications indiquées sur le site internet de MINDDAY accessible à l’adresse https://www.mindday.com/ (le « Site »). Ils reconnaissent et acceptent expressément que le téléchargement de l’Application est soumis aux conditions d’utilisation propre à chacune des plateformes de téléchargement.
Pour s’inscrire aux Services, les Utilisateurs peuvent soit remplir le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, une fois celle-ci téléchargée ; soit souscrire un Abonnement par l’intermédiaire du Site ou de l’une des plateformes « Merchant of Record » indiquées sur le Site.
Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription, ou dans le cadre de leur souscription sur le Site ou via une plateforme « MoR / MoT », sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils déclarent être informés et accepter que les informations saisies dans ce formulaire valent preuve de leur identité et les engagent dès leur validation.

L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (« l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MINDDAY juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Chaque Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur correspondant. Celui-ci doit immédiatement contacter MINDDAY aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MINDDAY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Description des Services 
Les Utilisateurs ont accès aux Services définis ci-après, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MINDDAY juge les plus appropriés. Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs peuvent prendre connaissance des Services sur le Site. 

Mise à disposition de contenus et outils d’évaluation du bien-être

Les Utilisateurs peuvent accéder, dans l’Application, aux contenus et outils suivants afin d’évaluer son bien-être : des vidéos dédiées à des thématiques en lien avec le bien-être et son amélioration ; et des questionnaires permettant d’évaluer l’état de son bien-être.
MINDDAY se réserve la possibilité de proposer tout autre contenu, outil, tutoriel ou autre support en lien avec les problématiques du bien-être. Les Utilisateurs seront informés de la mise à disposition de ces nouveaux supports par tout moyen utile et notamment par message général posté sur l’Application.

Hébergement de l’Application

MINDDAY assurera, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de l’Application, des Services et des Comptes conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, MINDDAY s’engage à fournir aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
MINDDAY s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à l’Application et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
MINDDAY s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Assistance technique

MINDDAY propose aux Utilisateurs une assistance technique accessible par email à l’adresse hello@mindDay.com, leur permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

Autres Services
MINDDAY se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Durée de souscription aux Services et désinscription 
Les Utilisateurs souscrivent aux Services sous forme d’abonnement (« l’Abonnement »), selon l’une des formules indiquées sur le Site. L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour la période initiale indiquée sur le Site, en fonction de la formule souscrite.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ». 
L’Abonnement peut être dénoncé à tout moment par tout Utilisateur, en adressant une demande à cet effet à MINDDAY par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact », ou par MINDDAY, en adressant un email à l’Utilisateur.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Conditions financières


Prix de l’Abonnement 

Le prix de l’Abonnement auquel un Utilisateur a souscrit est indiqué sur le Site, par Période d’Abonnement. Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Sauf mention contraire, ce prix est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprises.
MINDDAY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Modalités de facturation et de paiement

Les Services font l’objet de factures par Période d’Abonnement qui sont mises à la disposition des Utilisateurs sur leur Espace Personnel.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique, à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement. 
Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur le Site, qui seule conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs. MINDDAY ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Les Utilisateurs garantissent à MINDDAY qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

Retard ou incident de paiement

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’articles « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur concerné et leur exigibilité immédiate ;la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur concerné.

Droit de rétractation

Les Utilisateurs bénéficient d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales. Ils peuvent exercer ce droit gratuitement en envoyant à MINDDAY avant la fin de ce délai, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact », le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Si un Utilisateur exerce son droit de rétractation, MINDDAY remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour où MINDDAY a été informée de la volonté de l’Utilisateur de se rétracter.
Si un Utilisateur demande à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire d’inscription, il est uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’au jour où MINDDAY a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
Par exception à ce qui précède, dès lors qu’un Utilisateur a expressément accepté que les Services lui soient fournis dès son acceptation des Conditions Générales et qu’il renonce à son droit de rétractation lorsque les Services auront été pleinement exécutés par MINDDAY, il ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Garantie légale de conformité

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité dans un contrat de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique, tout consommateur : 
bénéficie d’un délai qui dépend de la période de fourniture du contenu ou du service numérique par le professionnel : lorsque la fourniture est ponctuelle ou qu’il s’agit d’une série de fournitures distinctes : le délai pour agir est de 2 ans à compter de la fourniture, ou lorsque la fourniture est continue : le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent durant toute la période de fourniture ;
peut, en cas de défaut de conformité, suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent en matière de conformité du contenu ou du service numérique (dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil),
peut choisir, en cas de défaut de conformité, entre la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat selon les conditions de l’article L224-25-20 du Code de la consommation. La Société peut refuser la mise en conformité dans les conditions prévues à l’article L224-25-19 al. 1 du Code de la consommation ; 
en cas de résolution du contrat, n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme ; 
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la fourniture du contenu ou du service numérique durant les 12 mois suivant la fourniture ; 
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Obligations et garantie des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation des Services et de toute information qu’ils partagent dans ce cadre. Ils s’engagent à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les Services sont destinés à leur fournir des informations et des explications dans le domaine du bien-être, à l’exclusion de tout accompagnement, conseil ou assistance en matière de santé et de bien-être au travail, de risques professionnels ou psycho-sociaux, de qualité de vie et plus généralement, dans le domaine du bien-être professionnel, familial, personnel ou autre.
En conséquence, les Services ne sauraient se substituer à la consultation de professionnels intervenant dans ces domaines.
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s’interdisent de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
exercer une activité illégale ou frauduleuse,porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Les Utilisateurs s’interdisent également de :
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à MINDDAY ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de MINDDAY ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MINDDAY,commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément appartenant à MINDDAY.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Les Utilisateurs garantissent MINDDAY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par un Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. Ils s’engagent à indemniser MINDDAY de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Obligations et responsabilité de la Société 

MINDDAY s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
L’intervention de MINDDAY est limitée à la seule fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres. 
Les Services sont fournis par MINDDAY tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. MINDDAY ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.
MINDDAY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, MINDDAY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance programmée.
MINDDAY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
MINDDAY ne saurait être tenue responsable en cas de communication tardive ou défectueuse de toutes informations et données nécessaires à la fourniture des Services, ni en cas d’informations erronées fournies par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation des Services.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MINDDAY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.
Les Utilisateurs sont informés que les messages échangés par le biais de l’Application ainsi que les données et informations recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de MINDDAY constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

Propriété intellectuelle de MINDDAY
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MINDDAY au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MINDDAY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Protection des données à caractère personnel

MINDDAY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document accessible ici. Les Utilisateurs sont expressément invités à en prendre connaissance.

Sanctions en cas de manquement 

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, MINDDAY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,publier dans l’Application ou sur le Site tout message d’information que MINDDAY juge utile,prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que tout manquement à leurs obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la suppression immédiate de l’accès aux Services. 
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que MINDDAY pourrait réclamer à l’Utilisateur auteur du manquement.

Modification des Conditions Générales

MINDDAY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen écrit utile et notamment par email, 15 (quinze) jours calendaire au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée de souscription aux Services et désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.

Médiation

Tout Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes Conditions Générales qui l'opposerait à MINDDAY, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : 
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 ParisTéléphone : 01 89 47 00 14https://www.cm2c.net 

Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.